Suite aux révélations faites par la presse au sujet de la demande de transmission illégale de données personnelles concernant des ressortissant·es étranger·es entre les services de la Police Nationale et de la Préfecture, nous, élu·es écologistes et insoumis·es avons alerté le Procureur de la République ce 24 mars par courrier. Nous demandons à ce que l’illégalité de cette démarche soit reconnue et les mesures nécessaires prises immédiatement. Le fichage des étranger·es, les contrôles au faciès et la dérive autoritaire du gouvernement sont inacceptables et incompatibles avec les valeurs de la République.
La note de service du Ministère de l’Intérieur datée du 20 novembre 2024 ne laisse planer aucun doute. Il y est demandé aux agent·es de la Police Nationale de transmettre aux services concernés en Préfecture toutes les données en leur possession relatives aux délits commis par les ressortissant·es étranger·es en situation régulière sur notre territoire. Peu importent la présomption d’innocence, le secret de l’enquête et l’obligation de déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Et c’est bien dans la continuité de cette note que, les 21 et 22 janvier, des séries honteuses de contrôles au faciès ont été opérées en centre-ville de Nantes. Des contrôles discriminatoires qui devaient permettre la constitution de fiches de renseignements détaillées, pouvant entraîner à terme, la dégradation du titre de séjour, son retrait, voire l’annulation d’une demande en cours pour les personnes concernées.
Ce 24 mars, en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale, nous avons donc collectivement alerté le Procureur de la République de l’illégalité de cette procédure de fichage. Nous demandons à ce que les mesures nécessaires soient prises, une fois l’illégalité de cette décision reconnue.
En tant qu’élu·es attaché·es aux valeurs humanistes et d’accueil de la République, nous exprimons également notre vive inquiétude quant au respect des droits fondamentaux et au risque de décisions précipitées ou injustifiées pouvant affecter les personnes concernées. Nous nous alarmons de ces graves dérives administratives et éthiques et nous nous opposons fermement à de telles pratiques de surveillance et de contrôle des personnes étrangères sur notre territoire.
Signataires du courrier adressé au Procureur :
- Marie Vitoux – Adjointe à la Maire de Nantes (Les Écologistes)
- Simon Citeau – Adjoint à la Maire de Nantes (Les Écologistes)
- Julie Laernoes – Députée de la 4ème circonscription de Loire Atlantique (NFP – Les Écologistes)
- Ségolène Amiot – Députée de la 3ème circonscription de Loire Atlantique (NFP- La France Insoumise)