Mercredi 4 octobre 2023, nous avons présenté avec ma collègue Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance), notre rapport sur la mission d’information commune sur la rénovation énergétique des bâtiments, présidée par Jean-Louis Bricout (LIOT).
Notre mission s’est attachée à mesurer la capacité des ménages et des collectivités territoriales à optimiser la consommation d’énergie de leurs bâtiments, à déterminer la disponibilité des ressources nécessaires à l’aboutissement de leurs démarches sur le plan des compétences et des financements et à évaluer la pertinence du cadre normatif applicable.
Dans cette optique, nous avons interrogé, au cours de 27 auditions et 7 tables rondes, des experts institutionnels et représentants de la société civile, des opérateurs économiques, des représentants des administrations centrales, des opérateurs et de collectivités territoriales susceptibles de disposer d’une expertise utile à l’approfondissement des réflexions et initiatives parlementaires.
Face à l’enjeu vital que constituent la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre et la nécessaire amélioration du cadre de vie de millions de Français·e·s, dans un contexte marqué par l’augmentation des prix de l’énergie, nous rappelons dans notre rapport que la rénovation énergétique des logements et des bâtiments tertiaires relève des chantiers prioritaires. Il apparait donc indispensable de démultiplier les efforts fournis jusqu’à présent et à changer de paradigme pour faire de la baisse des consommations – et donc de la facture énergétique – une finalité première de l’action des collectivités publiques en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments.
Dans cette optique, nous avons formulé dans le rapport 47 propositions afin d’organiser et renforcer l’effort de la puissance publique dans un cadre ordonné et favoriser l’affermissement d’un véritable secteur de la rénovation énergétique des bâtiments, d’une part, et de lever les obstacles à l’engagement de projets de rénovation des bâtiments individuels et collectifs, d’autre part. Cet objectif passe :
- la création d’un cadre budgétaire pluriannuel pour la rénovation, outil indispensable pour garantir une stabilité des investissements publics, donner de la visibilité aux ménages et aux entreprises sur l’évolution des aides et des obligations et ainsi la capacité aux acteurs professionnels d’anticiper, de monter en compétences et de structurer la filière ;
- l’accélération du relèvement des dépenses de l’État consacrées au soutien à la rénovation énergétique des bâtiments et la consolidation de la capacité d’autofinancement de la rénovation énergétique dans le parc social pour porter les dépenses annuelles de l’État en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à 14 milliards d’euros supplémentaires d’ici à 2030 ;
- la création d’une Banque de la Rénovation, qui pourrait être un accélérateur de la transformation, intégrateur de complexité et créateur de simplicité pour toutes les parties prenantes, interface au service de la rénovation énergétique, pilote des risques pour les investissements publics et privés ;
- la réforme du label RGE, avec trois objectifs : aller vers la généralisation à moyen terme de l’obligation de disposer du label RGE pour l’ensemble des entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique ; rendre l’attribution du label plus exigeante, notamment par l’établissement d’un ratio de salariés qualifiés dans l’effectif de l’entreprise et uniformiser les contrôles faits auprès des entreprises ;
- la promotion de nouveaux objectifs dans la rénovation des bâtiments qui doit être conçue comme partie intégrante d’un nouveau modèle énergétique, pour considérer les économies d’énergies des bâtiments et le développement des énergies renouvelables thermiques comme les enjeux prioritaires de la politique de rénovation afin de réduire la consommation et résoudre l’équilibre énergétique à venir ;
- la mutation de la filière BTP et le développement d’une offre de formation aux enjeux de la transition énergétique permettant notamment la reconversion professionnelle car il faut former plutôt que licencier ;
- l’adaptation des exigences et des instruments du soutien public à la rénovation aux différentes caractéristiques du parc de logements, afin de favoriser l’accès de l’ensemble des publics aux dispositifs d’aide et de conduire les ménages à réaliser des travaux conformes à l’impératif d’une rénovation globale et performante ; dans cette démarche, il convient ainsi de faire des droits de mutation un outil fiscal de financement des rénovations dans les bâtiments individuels, mais aussi d’établir des obligations et des financements adaptés pour la rénovation des copropriétés ;
- la garantie de la neutralité, de l’efficacité et de la gratuité des dispositifs d’accompagnement. En effet, il est nécessaire de clarifier les missions et obligations respectives des guichets du service public de la performance énergétique de l’habitat (Speeh) et de Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR), d’évaluer la pertinence des garanties d’indépendance du dispositif MAR pour les opérateurs privés et de tenir compte des conditions de déploiement du MAR en ménageant la possibilité de suspendre temporairement l’obligation d’y recourir pour bénéficier de certaines aides publiques.
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