La commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique vient de publier ses conclusions, ce mercredi 5 juillet 2023.
Le constat est sans équivoque : il faut impérativement diminuer notre consommation énergétique et nos émissions de gaz à effet de serre. Et le secteur du bâtiment est un secteur clé pour cela. Le bâtiment représente aujourd’hui 48 % de la consommation nationale d’énergie et 28 % des émissions de gaz à effet de serre. C’est un impératif social, environnemental et en plus les solutions sont là. Autant faut-il les activer et en faire une réelle priorité.
Or, depuis 15 ans, la France échoue à atteindre les objectifs qu’elle s’est fixée en la matière. La Stratégie Nationale Bas Carbone a fixé un objectif de 370 000 logements à rénover chaque année au niveau basse consommation (BBC) d’ici 2030 et 700 000 au-delà. Pourtant, nous en sommes encore loin, avec environ 55 000 rénovations globales en 2022.
Et c’est partant de ce constat d’échec qu’à l’initiative du groupe Écologiste, cette commission d’enquête a été lancée au Sénat en janvier dernier.
De notre côté, à l’Assemblée nationale, après les discussions infructueuses lors de l’examen du budget 2022 de l’État (nous avions déposé deux amendements pour rehausser significativement le budget de la politique publique de rénovation, adoptés dans l’hémicycle, puis effacés par le 49.3 du gouvernement), nous avons lancé début avril une mission d’information sur le sujet. La volonté étant la même : réussir à travailler collectivement pour mettre en œuvre les objectifs et activer toutes les solutions pour massifier la rénovation. C’est ce à quoi nous nous attelons depuis plusieurs mois avec Jean-Louis Bricout du groupe LIOT en tant que Président ; Marjolaine Meynier-Millefert du groupe Renaissance et moi-même, en tant que co-rapporteures.
Plusieurs constats et propositions importantes émergent aujourd’hui de cette commission d’enquête sénatoriale :
- Tout d’abord, le constat implacable que les rénovations globales ont été négligées des politiques de rénovation, au profit d’un simple changement du système de chauffage. Cela ne fait pas diminuer nos factures, ni notre consommation d’énergie. Pire, cela ne résout en rien la précarité énergétique et surtout, surtout, en ne rénovant pas un bâtiment en touchant à son enveloppe, on ne protège rien ni personne du réchauffement des logements l’été.
- Deuxième point important à souligner c’est bien sûr, l’instabilité et la complexité des dispositifs d’aides et d’accompagnement, qui découragent les ménages et les collectivités à s’engager dans des parcours de rénovation. Mais aussi, les effets d’aubaine, arnaques ou fraudes, qui ajoutent de la confusion et minent la confiance. Ajoutons encore les difficultés de financement, en particulier pour les ménages les plus modestes.
- Enfin, je partage avec les sénateurs la nécessité de structurer une véritable filière française de rénovation, qui peine encore à se mettre en place aujourd’hui, pour réussir la trajectoire de massification des rénovations.
Quant aux propositions formulées par Dominique Estrosi-Sassone et Guillaume Gontard, respectivement Présidente et rapporteur de cette commission sénatoriale, il y en a plusieurs qui sont fondamentales pour être enfin au-rendez-vous :
- Créer une loi de programmation, pour garantir la stabilité des aides et leur financement ;
- Prioriser les rénovations globales sur les rénovations par gestes ;
- Consolider et sécuriser les parcours d’accompagnement avec l’appui des collectivités territoriales ;
- Augmenter les financements et impliquer tous les acteurs financiers, pour aller vers un zéro reste à charge à destination des ménages les plus modestes, pour soutenir les initiatives des collectivités et la dynamique puissante des bailleurs sociaux ;
- Renforcer la formation des professionnels pour répondre à la demande croissante de rénovation ;
- Fiabiliser le DPE et le label RGE, et renforcer la lutte contre les fraudes.
Nous publierons à notre tour notre rapport à la rentrée de septembre. Il y a dans ces travaux parlementaires des solutions concrètes indispensables. Au moment où les discussions sont engagées autour de la future loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) et où l’inquiétude réside concernant le bouclage entre notre production et notre consommation énergétique, il est primordial de pouvoir enfin mettre en œuvre les solutions concrètes, plébiscitées par celles et ceux qui font.
Nous nous battrons dans les prochains mois pour que ces propositions se transforment. Sans un réel saut dans la rénovation des bâtiments, nous ne gagnerons pas la lutte contre le réchauffement climatique !