Mercredi 4 octobre, la commission des Affaires économiques a auditionné Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.
A cette occasion, Julie Laernoes l’a interrogé sur le Traité de la Charte de l’Énergie (TCE) : traité climaticide, ratifié par la France au début des années 1990, qui permet aux multinationales de l’énergie de se retourner contre les États qui mèneraient des politiques climatiques en défaveur de leurs investissements.
Depuis le 2 septembre 2022, la France est officiellement poursuivie au titre du TCE, pour avoir voulu réviser ses tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque et mettre un terme à la rémunération excessive de certains investisseurs étrangers. Après l’Espagne, l’Italie ou encore l’Allemagne, c’est donc au tour de la France de subir de façon très concrète les foudres de ce traité nocif, tant pour la transition énergétique, que pour la capacité des pouvoirs publics à réguler finement le secteur.
Jusqu’ici, c’étaient les multinationales spécialisées dans les énergies fossiles qui se servaient du TCE pour poursuivre les États qui adoptaient des mesures climatiques ambitieuses. Mais voilà que maintenant, même des multinationales peu scrupuleuses spécialisées dans les renouvelables, s’en servent pour faire primer leurs profits sur les enjeux climatiques et/ou de bonne gestion de l’argent public. Cette situation ubuesque rend encore plus difficile la capacité de la France à adapter avec précision sa politique énergétique.
Depuis des années, climatologues, ONG et citoyens alertent sur les effets délétères et les conséquences dramatiques de ce traité, véritable ennemi pour la souveraineté énergétique de la France. Le GIEC a encore récemment alerté du rôle nocif de ces dispositifs de protection des investissements. Au printemps dernier, ce sont plus d’un million de personnes en Europe qui ont signé une pétition pour en finir avec ce traité qui décourage, ralenti, et bloque les politiques en faveur de la transition énergétique.
Plus de 15 jours après la notification de cette procédure judiciaire engagée contre la France, le gouvernement n’a toujours pas donné de réaction publique et officielle. Julie Laernoes a donc demandé au ministre de clarifier la position du gouvernement vis-à-vis du TCE : va-t-il enfin prendre la mesure du danger de ce traité sur notre souveraineté énergétique, et s’en retirer ?
Le ministre a confirmé la possibilité d’un retrait français du TCE. Le gouvernement doit maintenant passer de la parole aux actes, au moment où la transition énergétique devient urgente et indispensable !