J’ai découvert avec étonnement l’interpellation publique du Préfet de région, M. Fabrice Rigoulet-Roze, publiée le 20 mai dans Presse-Océan. Il y condamne des propos d’une élue de la République au sujet du projet du centre de rétention administrative (CRA) à Nantes.
Dans un moment grave, où notre Etat de droit est de plus en plus menacé, je déplore qu’un préfet choisisse de condamner publiquement les propos d’une adjointe à la ville de Nantes, présidente du groupe écologistes et citoyens, outrepassant les missions qui sont les siennes, dans son rôle de représentant de l’Etat.
Aux yeux de la loi, le préfet est le représentant de l’Etat sur le territoire. A ce titre, il est chargé de la défense des intérêts nationaux et du respect des lois. En revanche, ni son rôle, ni ses compétences n’impliquent qu’il intervienne dans le débat public en mettant publiquement en cause les prises de position d’élu·es. La condamnation des propos de Marie Vitoux par le préfet est, à ce titre, totalement déplacée.
Il est problématique de percevoir, de la part du plus haut représentant de l’Etat en région, une indignation à deux vitesses : aurait-il condamné de la même façon des propos d’élus de droite ou d’extrême-droite, comme les déclarations du nouveau maire RN de la Flèche? C’est bien ce terrain glissant que le préfet vient d’emprunter.
Les CRA posent un problème éthique fondamental, celui de l’égalité devant la loi. Si une personne enfreint la loi sur le territoire français, iel doit être poursuivi-e pour les faits qui lui sont reprochés et non pour des motifs administratifs, du fait de son origine ou de ses papiers.
Lorsque j’ai exercé mon droit de visite parlementaire au CRA de Rennes ainsi qu’au récent local de rétention administrative (LRA) de Nantes, la différence entre “rétention” et “détention” ne m’a pas sauté aux yeux. Cette différence est seulement d’ordre sémantique car dans les faits, les personnes enfermées sont privées de leur liberté.
J’invite par ailleurs le préfet à me communiquer, en tant que parlementaire, la convention signée entre la préfecture et France Horizon dans le cadre du LRA, car rien ne me permet, aujourd’hui, d’étayer ses propos dans Presse Océan selon lesquels les droits des personnes enfermées au LRA seraient respectés.
Je rappelle aimablement au représentant de l’Etat que la visite de ces locaux et l’obtention des conventions ad hoc pour vérifier que l’accès aux droits des personnes enfermées soit effectif dans ces endroits à l’abri des regards est un principe constitutionnel de notre Etat de droit. Il serait de bon ton que M. le Préfet passe moins de temps à rendre public son avis politique et remplisse les missions pour lesquelles il a été nommé, et qu’il traite tous les élu·es de la République sur un pied d’égalité.